Décision n°2016-236 du 24 février 2016

Article 1

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Article 1

La décision n° 2007-201 du 13 mars 2007, reconduite par la décision n° 2011-RE-18 du 27 octobre 2011, est abrogée.

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Abrogation d'une décision judiciaire

Résumé. Une ancienne décision de justice est annulée et remplacée par une nouvelle.

La décision n° 2007-201 du 13 mars 2007, reconduite par la décision n° 2011-RE-18 du 27 octobre 2011, est abrogée.

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