Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une décision judiciaire
Résumé. Une ancienne décision de justice est annulée et remplacée par une nouvelle.
La décision n° 2007-201 du 13 mars 2007, reconduite par la décision n° 2011-RE-18 du 27 octobre 2011, est abrogée.