Décision n°2016-23 D du 22 décembre 2016

Article 2

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Article 2

La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice ainsi qu'à Mme Sylvie ANDRIEUX et publiée au Journal officiel de la République française.

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Démission d'une députée rend une demande de déchéance sans objet

Résumé. La décision indique que la démission de Mme Sylvie ANDRIEUX de son mandat de député rend sans objet la demande de déchéance.

La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice ainsi qu'à Mme Sylvie ANDRIEUX et publiée au Journal officiel de la République française.

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