JORF n°0299 du 24 décembre 2016

Article 2

Article 2

La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice ainsi qu'à Mme Sylvie ANDRIEUX et publiée au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice ainsi qu'à Mme Sylvie ANDRIEUX et publiée au Journal officiel de la République française.