JORF n°0299 du 24 décembre 2016

(DEMANDE TENDANT À LA DÉCHÉANCE DE PLEIN DROIT DE MME SYLVIE ANDRIEUX DE SA QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE)

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 novembre 2016, par une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Mme Sylvie ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :

- la Constitution ;
- l'article LO 136 du code électoral ;
- l'article 6 du règlement de l'Assemblée nationale ;

Au vu des pièces suivantes :

- l'arrêt n° 5093 de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 novembre 2016 ;
- la lettre par laquelle Mme Sylvie ANDRIEUX informe le président de l'Assemblée nationale de sa démission de son mandat de député à compter du 8 décembre 2016 ;
- le compte rendu de la deuxième séance du jeudi 8 décembre 2016 d'où il résulte que cette démission a été portée à la connaissance de l'Assemblée nationale ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :

Mme Sylvie ANDRIEUX a été condamnée par arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 septembre 2014 à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis, à une amende de 100 000 euros et à une peine d'inéligibilité de cinq années. Cette condamnation est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 2016 mentionné ci-dessus.
En application de l'article LO 136 du code électoral, le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2016, d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Mme ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
Mme ANDRIEUX a présenté le 8 décembre 2016 sa démission de son mandat de député au président de l'Assemblée nationale, lequel en a pris acte par un avis inséré au Journal officiel du 9 décembre 2016. Dès lors, la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, est devenue sans objet.
Le Conseil constitutionnel décide :

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(DEMANDE TENDANT À LA DÉCHÉANCE DE PLEIN DROIT DE MME SYLVIE ANDRIEUX DE SA QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE)

Au vu des textes suivants :

- la Constitution ;

- l'article LO 136 du code électoral ;

- l'article 6 du règlement de l'Assemblée nationale ;

Au vu des pièces suivantes :

- l'arrêt n° 5093 de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 novembre 2016 ;

- la lettre par laquelle Mme Sylvie ANDRIEUX informe le président de l'Assemblée nationale de sa démission de son mandat de député à compter du 8 décembre 2016 ;

- le compte rendu de la deuxième séance du jeudi 8 décembre 2016 d'où il résulte que cette démission a été portée à la connaissance de l'Assemblée nationale ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :

1. Mme Sylvie ANDRIEUX a été condamnée par arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 septembre 2014 à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis, à une amende de 100 000 euros et à une peine d'inéligibilité de cinq années. Cette condamnation est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 2016 mentionné ci-dessus.

2. En application de l'article LO 136 du code électoral, le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2016, d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Mme ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.

3. Mme ANDRIEUX a présenté le 8 décembre 2016 sa démission de son mandat de député au président de l'Assemblée nationale, lequel en a pris acte par un avis inséré au Journal officiel du 9 décembre 2016. Dès lors, la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, est devenue sans objet.

Le Conseil constitutionnel décide :