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Décision n°2016/19/VFCEA/1 du 6 juillet 2016

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JORF n°0215 du 15 septembre 2016

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Article 2

Mme Ilaria CASILLO, vice-présidente de la CNDP, est nommée présidente de la commission particulière chargée de l'animation de ce débat public.

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Mme Ilaria CASILLO, vice-présidente de la CNDP, est nommée présidente de la commission particulière chargée de l'animation de ce débat public.