JORF n°0145 du 23 juin 2016

Article 3

Article 3

Pour le calcul des contributions, le montant mentionné à l'article précédent est augmenté des frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, d'un montant de 52 883 euros, et des impayés de l'exercice 2012, d'un montant de 1 786 euros.


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Version 1

Pour le calcul des contributions, le montant mentionné à l'article précédent est augmenté des frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, d'un montant de 52 883 euros, et des impayés de l'exercice 2012, d'un montant de 1 786 euros.