Article 1
L'article 1er de la décision n° 2015-1160 susvisée est ainsi modifié :
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JORF n°0144 du 22 juin 2016
Décision n°2016-0519 du 12 avril 2016
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité »),
Vu la directive 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
Vu la directive 2002/20/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 42-1 et D. 406-14 et suivants ;
Vu la décision n° 2015-1160 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 septembre 2015 portant délégation de pouvoirs ;
Après en avoir délibéré le 12 avril 2016,
Décide :
- après l'alinéa « les autorisations d'utilisation de fréquences en dessous de 470 MHz », est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées à des fins expérimentales » ;
- l'alinéa « les autorisations d'utilisation de fréquences ayant pour objet de réaliser des expérimentations » est complété par les mots : « portant sur des technologies pouvant être utilisées pour établir et exploiter la boucle locale d'un réseau radioélectrique ouvert au public ».
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Article 2
La version consolidée de la décision n° 2015-1160 est annexée à la présente décision.
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Article 3
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'autorité avec son annexe et au Journal officiel de la République française, hors annexe.
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Fait à Paris, le 12 avril 2016.
Le président,
S. Soriano