JORF n°0111 du 13 mai 2016

Article 2

Article 2

Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 27 avril 2016 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2016 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.


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Version 1

Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 27 avril 2016 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2016 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.