Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées conformément au tableau annexé à la présente décision.
Décision n°2016-04 du 4 mai 2016
Article 1
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Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées conformément au tableau annexé à la présente décision.