Décision n°2016-0208 du 16 février 2016

Article 5

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Article 5

A compter du 1er mars 2016, les frais d'accès à l'accès numérique n'excèdent pas 97 € hors taxe sur la valeur ajoutée.

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Limitation des frais d'accès à l'accès numérique

Résumé. À partir du 1er mars 2016, les frais d'accès à l'accès numérique ne doivent pas dépasser 97 € hors taxes.

A compter du 1er mars 2016, les frais d'accès à l'accès numérique n'excèdent pas 97 € hors taxe sur la valeur ajoutée.

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