Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des frais d'accès à l'accès numérique
Résumé. À partir du 1er mars 2016, les frais d'accès à l'accès numérique ne doivent pas dépasser 97 € hors taxes.
A compter du 1er mars 2016, les frais d'accès à l'accès numérique n'excèdent pas 97 € hors taxe sur la valeur ajoutée.