Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des frais d'accès au service téléphonique analogique
A compter du 1er mars 2016, les frais d'accès à la vente en gros de l'accès au service téléphonique analogique n'excèdent pas 4 € hors taxe sur la valeur ajoutée.