Article 4
A compter du 1er mars 2016, les frais d'accès à la vente en gros de l'accès au service téléphonique analogique n'excèdent pas 4 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
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A compter du 1er mars 2016, les frais d'accès à la vente en gros de l'accès au service téléphonique analogique n'excèdent pas 4 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
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