Décision n°2016-0208 du 16 février 2016

Article 2

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Article 2

A compter du 1er mars 2016, le tarif récurrent mensuel de la vente en gros de l'accès au service téléphonique numérique de la société Orange n'excède pas 18,57 € hors taxe sur la valeur ajoutée.

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Plafonnement du tarif mensuel pour l'accès au service téléphonique numérique

Résumé. À partir du 1er mars 2016, le prix mensuel de la vente en gros de l'accès au service téléphonique numérique d'Orange ne peut pas dépasser 18,57 € hors taxes.

A compter du 1er mars 2016, le tarif récurrent mensuel de la vente en gros de l'accès au service téléphonique numérique de la société Orange n'excède pas 18,57 € hors taxe sur la valeur ajoutée.

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