JORF n°0073 du 26 mars 2016

Article 10

Article 10

A compter du 1er janvier 2017, le tarif récurrent mensuel de l'accès activé bicanaux (« bi VC ») sans service de téléphonie commutée de la société Orange n'excède pas 13,03 € euros par mois et par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.


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Version 1

A compter du 1er janvier 2017, le tarif récurrent mensuel de l'accès activé bicanaux (« bi VC ») sans service de téléphonie commutée de la société Orange n'excède pas 13,03 € euros par mois et par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.