Décision n°2016-0207 du 16 février 2016

Article 10

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Article 10

A compter du 1er janvier 2017, le tarif récurrent mensuel de l'accès activé bicanaux (« bi VC ») sans service de téléphonie commutée de la société Orange n'excède pas 13,03 € euros par mois et par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.

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Prix plafonné pour un accès internet bicanal sans téléphone chez Orange

Résumé. À partir de janvier 2017, le prix mensuel d'un accès internet bicanal sans téléphone chez Orange ne dépassera pas 13,03 € par mois.

A compter du 1er janvier 2017, le tarif récurrent mensuel de l'accès activé bicanaux (« bi VC ») sans service de téléphonie commutée de la société Orange n'excède pas 13,03 € euros par mois et par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.

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