Article 6
A compter du 1er mars 2016, les frais de mise en service de l'accès activé sans service de téléphonie commutée de la société Orange n'excèdent pas 61 € euros et par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.
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A compter du 1er mars 2016, les frais de mise en service de l'accès activé sans service de téléphonie commutée de la société Orange n'excèdent pas 61 € euros et par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.
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A compter du 1er mars 2016, les frais de mise en service de l'accès activé sans service de téléphonie commutée de la société Orange n'excèdent pas 61 € euros et par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.