Décision n°2016-0207 du 16 février 2016

Article 6

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Article 6

A compter du 1er mars 2016, les frais de mise en service de l'accès activé sans service de téléphonie commutée de la société Orange n'excèdent pas 61 € euros et par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.

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Prix maximal pour l'activation d'un accès internet sans téléphone chez Orange

Résumé. À partir du 1er mars 2016, les frais de mise en service d'un accès internet sans téléphone chez Orange coûtent au maximum 61 € par accès, hors taxes.

A compter du 1er mars 2016, les frais de mise en service de l'accès activé sans service de téléphonie commutée de la société Orange n'excèdent pas 61 € euros et par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.

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