JORF n°0073 du 26 mars 2016

Article 6

Article 6

A compter du 1er mars 2016, les frais de mise en service de l'accès activé sans service de téléphonie commutée de la société Orange n'excèdent pas 61 € euros et par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.


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Version 1

A compter du 1er mars 2016, les frais de mise en service de l'accès activé sans service de téléphonie commutée de la société Orange n'excèdent pas 61 € euros et par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.