Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définitions techniques pour les accès internet
Résumé. La décision définit des termes techniques pour la livraison d'accès internet haut débit et très haut débit.
Dans le cadre de la présente décision :
- l'expression « accès activé » désigne l'accès généraliste haut débit et très haut débit activé sur DSL livré au niveau infranational ;
- l'expression « tarif local de la collecte ATM » désigne le tarif de la prestation de livraison au niveau départemental en interface ATM des accès activés ;
- l'expression « tarif plaque de la collecte ATM » désigne le tarif de la prestation de livraison au niveau régional en interface ATM des accès activés ;
- l'expression « collecte IP » désigne la prestation de livraison au niveau régional en interface IP des accès activés ;
- l'expression « collecte Ethernet » désigne la prestation de livraison au niveau régional en interface Ethernet des accès activés.