Dans le cadre de la présente décision :

- l'expression « accès activé » désigne l'accès généraliste haut débit et très haut débit activé sur DSL livré au niveau infranational ;
- l'expression « tarif local de la collecte ATM » désigne le tarif de la prestation de livraison au niveau départemental en interface ATM des accès activés ;
- l'expression « tarif plaque de la collecte ATM » désigne le tarif de la prestation de livraison au niveau régional en interface ATM des accès activés ;
- l'expression « collecte IP » désigne la prestation de livraison au niveau régional en interface IP des accès activés ;
- l'expression « collecte Ethernet » désigne la prestation de livraison au niveau régional en interface Ethernet des accès activés.