Article 14
A compter du 1er mars 2016, le tarif mensuel au trafic de la collecte IP de la société Orange n'excède pas 7 € par Mbits/s, hors taxe sur la valeur ajoutée.
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JORF n°0073 du 26 mars 2016
Article 14
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Version 1
A compter du 1er mars 2016, le tarif mensuel au trafic de la collecte IP de la société Orange n'excède pas 7 € par Mbits/s, hors taxe sur la valeur ajoutée.