Décision n°2016-0207 du 16 février 2016

Article 14

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Article 14

A compter du 1er mars 2016, le tarif mensuel au trafic de la collecte IP de la société Orange n'excède pas 7 € par Mbits/s, hors taxe sur la valeur ajoutée.

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Tarif de la collecte IP d'Orange plafonné

Résumé. À partir du 1er mars 2016, le tarif mensuel pour la collecte IP d'Orange ne dépasse pas 7 € par Mbits/s, hors taxes.

A compter du 1er mars 2016, le tarif mensuel au trafic de la collecte IP de la société Orange n'excède pas 7 € par Mbits/s, hors taxe sur la valeur ajoutée.

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