Article 12
A compter du 1er mars 2016, le tarif plaque de la collecte ATM de la société Orange n'excède pas 160 € par Mbits/s et par mois, hors taxe sur la valeur ajoutée.
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JORF n°0073 du 26 mars 2016
Article 12
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Version 1
A compter du 1er mars 2016, le tarif plaque de la collecte ATM de la société Orange n'excède pas 160 € par Mbits/s et par mois, hors taxe sur la valeur ajoutée.