Décision n°2016-017 du 17 février 2016

Article 1

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Article 1

La demande de la société Millet est rejetée.

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Rejet d'une demande pour transmission de documentation technique

Résumé. La société Millet a demandé à l'Autorité de faire pression sur la SNCF pour obtenir gratuitement et rapidement des documents techniques, mais sa demande a été rejetée car elle ne relevait pas du champ de compétence de l'Autorité.

La demande de la société Millet est rejetée.

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