Décision n°2016-011 du 3 février 2016

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général de l'Autorité est chargé de notifier aux parties la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité, sous réserve des secrets protégés par la loi.
L'Autorité a adopté la présente décision le 3 février 2016.
Présents : M. Pierre Cardo, président ; Mme Anne Yvrande-Billon, vice-présidente ; Mme Marie Picard, ainsi que MM. Jean-François Bénard et Michel Savy, membres du collège.

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Notification et publication d'une décision administrative

Résumé. La décision du 3 février 2016 de l'Autorité charge son secrétaire général de notifier et publier cette décision, tout en protégeant les secrets protégés par la loi.

Le secrétaire général de l'Autorité est chargé de notifier aux parties la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité, sous réserve des secrets protégés par la loi.
L'Autorité a adopté la présente décision le 3 février 2016.
Présents : M. Pierre Cardo, président ; Mme Anne Yvrande-Billon, vice-présidente ; Mme Marie Picard, ainsi que MM. Jean-François Bénard et Michel Savy, membres du collège.

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