JORF n°0075 du 30 mars 2016

Article 2

Article 2

Dans le délai d'un mois suivant le terme de la concertation prévue à l'article 1er ci-dessus, SNCF Réseau rendra compte à l'Autorité du déroulement de cette concertation et de ses résultats.


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Version 1

Dans le délai d'un mois suivant le terme de la concertation prévue à l'article 1er ci-dessus, SNCF Réseau rendra compte à l'Autorité du déroulement de cette concertation et de ses résultats.