Décision n°2016-0076 du 2 février 2016

Article 4

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Article 4

Tout projet de modification substantielle du contrat est soumis à l'approbation préalable de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Les sociétés Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile communiquent conjointement à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dès leur conclusion, le contrat initial et toute modification ultérieure du contrat.

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Approbation préalable des modifications contractuelles par l'Autorité

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent soumettre à l'approbation de l'Autorité de régulation les modifications importantes de leur contrat.

Tout projet de modification substantielle du contrat est soumis à l'approbation préalable de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Les sociétés Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile communiquent conjointement à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dès leur conclusion, le contrat initial et toute modification ultérieure du contrat.

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