A compter de la notification de la présente décision, les sociétés Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile transmettent conjointement tous les trois mois à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes l'état de réalisation de leurs déploiements du programme « zones blanches » et du programme « RAN sharing 3G », ainsi que les indicateurs de qualité de service et de suivi de performance des services délivrés par les sites déployés.