JORF n°0073 du 26 mars 2016

Article 5

Article 5

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec ses annexes, notifiée aux sociétés Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile, et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec ses annexes, notifiée aux sociétés Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile, et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.