DÉCISION n°2015-P-18 du 19 mars 2015

Article 1

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Article 1

En application de la section I du chapitre 1er du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 (Aide aux assurances santé pour les agents publics), est accordé à la société Premium Consulting (SIREN : 441 226 271), dont le siège social est situé à Paris (75016), 23, avenue Victor-Hugo, le renouvellement d'habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales,

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Renouvellement d'habilitation pour Premium Consulting

Résumé. La société Premium Consulting obtient le droit de renouveler son habilitation pour labelliser des contrats de protection sociale complémentaire pour les agents des collectivités territoriales.

En application de la section I du chapitre 1er du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 (Aide aux assurances santé pour les agents publics), est accordé à la société Premium Consulting (SIREN : 441 226 271), dont le siège social est situé à Paris (75016), 23, avenue Victor-Hugo, le renouvellement d'habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales,

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