En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme PACIFICA, dont le siège social est à Paris (75724 Cedex 15), 8-10, boulevard de Vaugirard, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations correspondant à la branche 7 (Marchandises transportées) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
DÉCISION n°2015-C-21 du 26 mars 2015
Article 1
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En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme PACIFICA, dont le siège social est à Paris (75724 Cedex 15), 8-10, boulevard de Vaugirard, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations correspondant à la branche 7 (Marchandises transportées) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.