Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 17 décembre 2015,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
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Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert, via sa succursale italienne située Via Giovanni Spadolini 4, 20141 Milan (Italie), d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) (SIREN : 552 069 791), dont le siège social est situé à Bois-Colombes (92270), 1, place Costes-et-Bellonte, à la Société nationale suisse Compagnia Italianna di Assicurazioni S.p.A, dont le siège social est situé Via G.B Cassinis, 21, 20139 Milan (Italie).
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En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 décembre 2015.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
B. Delas