JORF n°0121 du 28 mai 2015

Article 1

Article 1

Toute personne convoquée ou sollicitée par l'institution pour les besoins des actions liées à ses missions peut bénéficier, lors de ses déplacements, de la prise en charge de ses dépenses de transport, d'hébergement et de restauration.


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Version 1

Toute personne convoquée ou sollicitée par l'institution pour les besoins des actions liées à ses missions peut bénéficier, lors de ses déplacements, de la prise en charge de ses dépenses de transport, d'hébergement et de restauration.