DÉCISION n°2015-9 LOM du 21 octobre 2015

Article 2

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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Application du PACS en Polynésie française

Résumé. Le Conseil constitutionnel confirme que certaines règles sur le pacte civil de solidarité s'appliquent en Polynésie française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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