Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du PACS en Polynésie française
Résumé. Le Conseil constitutionnel confirme que certaines règles sur le pacte civil de solidarité s'appliquent en Polynésie française.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.