DÉCISION n°2015-712 DC du 11 juin 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les autres dispositions de la même résolution sont conformes à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité d'une résolution sénatoriale à la Constitution

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que la plupart des dispositions d'une résolution réformant le Sénat sont conformes à la Constitution, sauf une partie de l'article 7.

Les autres dispositions de la même résolution sont conformes à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance