Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité d'une résolution sénatoriale à la Constitution
Les autres dispositions de la même résolution sont conformes à la Constitution.
DÉCISION n°2015-712 DC du 11 juin 2015
Les autres dispositions de la même résolution sont conformes à la Constitution.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Les autres dispositions de la même résolution sont conformes à la Constitution.
Source : Légifrance