JORF n°0136 du 14 juin 2015

- l'article 1er, sous les réserves énoncées aux considérants 4 et 7 ;
- l'article 6, sous les réserves énoncées aux considérants 12 et 14 ;
- le 1° de l'article 9, sous la réserve énoncée au considérant 21 ;
- les paragraphes I, II et V et le 3° du paragraphe VI de l'article 10, sous la réserve énoncée au considérant 26 ;
- les 2° et 3° du paragraphe IV de l'article 10, sous la réserve énoncée au considérant 30 ;
- l'article 11, sous la réserve énoncée au considérant 32 ;
- le paragraphe I de l'article 13, sous les réserves énoncées aux considérants 35, 38 et 40.

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Version 1

- l'article 1er, sous les réserves énoncées aux considérants 4 et 7 ;

- l'article 6, sous les réserves énoncées aux considérants 12 et 14 ;

- le 1° de l'article 9, sous la réserve énoncée au considérant 21 ;

- les paragraphes I, II et V et le 3° du paragraphe VI de l'article 10, sous la réserve énoncée au considérant 26 ;

- les 2° et 3° du paragraphe IV de l'article 10, sous la réserve énoncée au considérant 30 ;

- l'article 11, sous la réserve énoncée au considérant 32 ;

- le paragraphe I de l'article 13, sous les réserves énoncées aux considérants 35, 38 et 40.