DÉCISION n°2015-712 DC du 11 juin 2015

Article 4

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Article 4

Sous les réserves énoncées aux considérants 50 et 52, le deuxième alinéa de l'article 32 du règlement du Sénat est conforme à la Constitution.

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Conformité partielle d'un article du règlement du Sénat

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une partie d'un article du règlement du Sénat est conforme à la Constitution, avec quelques réserves.

Sous les réserves énoncées aux considérants 50 et 52, le deuxième alinéa de l'article 32 du règlement du Sénat est conforme à la Constitution.

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