DÉCISION n°2015-712 DC du 11 juin 2015

Article 1

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Article 1

L'article 7 de la résolution adoptée par le Sénat le 13 mai 2015 est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'un article du Sénat

Résumé. Un article du Sénat est jugé inconstitutionnel par le Conseil Constitutionnel.

L'article 7 de la résolution adoptée par le Sénat le 13 mai 2015 est contraire à la Constitution.

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