DÉCISION n°2015-711 DC du 5 mars 2015

Article 2

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Article 2

L'article 4 de la même loi est conforme à la Constitution.

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Conformité de l'article 4 à la Constitution

Résumé. L'article 4 d'une loi est jugé conforme à la Constitution.

L'article 4 de la même loi est conforme à la Constitution.

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