DÉCISION n°2015-711 DC du 5 mars 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sous les réserves énoncées aux considérants 10 et 14, l'article 1er (Conformité d'une loi sur les sièges de conseillers communautaires) de la loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire est conforme à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité d'une loi sur les sièges de conseillers communautaires

Résumé. La loi sur la répartition des sièges de conseillers communautaires est conforme à la Constitution, avec quelques réserves.

Sous les réserves énoncées aux considérants 10 et 14, l'article 1er (Conformité d'une loi sur les sièges de conseillers communautaires) de la loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire est conforme à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance