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DÉCISION n°2015-61 du 11 février 2015

autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion TV pour la Compagnie du numérique hertzien

Résumé. Une société obtient le droit de diffuser des chaînes de télévision comme Canal+ pendant un an, en respectant des règles techniques et en informant les autorités des changements.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 modifiée complétant la décision de reconduction n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 et autorisant la SA Société d'édition de Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre dénommé « Canal+ » ;

Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R3 ;

Vu la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 autorisant la SAS Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre dénommé « Planète+ » ;

Vu la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 autorisant la SA Société d'édition de Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de programmes d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommés « Canal+ Cinéma » et « Canal+ Sport » ;

Vu la décision n° 2006-569 du 5 septembre 2006 modifiée autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation de diffusion pour la Compagnie du numérique hertzien

Résumé. La Compagnie du numérique hertzien est autorisée à diffuser les chaînes Canal+ et autres par voie hertzienne.

La SA Compagnie du numérique hertzien est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des services de télévision à vocation nationale dénommés Canal+, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport et Planète+.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour la diffusion TV

Résumé. Une société a le droit d'utiliser certaines fréquences pour diffuser des chaînes de télévision comme Canal+.

La société est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe 1. Ces fréquences constituent le réseau R 3.

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Autorisation de diffusion pour une société

Résumé. Une société a le droit de diffuser des chaînes de télévision sur un réseau spécifique pendant un an, en s'assurant que tout le monde peut bien les recevoir.

L'autorisation est accordée à compter du 1er mars 2015 jusqu'au 29 février 2016. La société s'assure que la diffusion des programmes autorisés sur le réseau R 3 permet une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission.

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Partage des fréquences radio pour la télévision

Résumé. L'article explique comment les fréquences radio pour la télévision sont partagées entre différents services et comment ils peuvent échanger ces ressources.

La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 3 est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle ainsi que par le service autorisé par la décision n° 2006-569 modifiée. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du 25 juillet 2006 susvisée. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire, nominalement alloué à chaque service, qui contient les différents flux constituant ce dernier, et permet la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
Conformément à la délibération du 25 juillet 2006 susvisée, les éditeurs de services autorisés sur le multiplex peuvent s'échanger contractuellement, avec un ou plusieurs services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée. Ces accords contractuels doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels) modifiée.

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Règles d'utilisation des ondes radio

Résumé. Les règles pour utiliser les ondes radio sont fixées par le conseil, et la société doit respecter ces conditions techniques.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil.
Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document établissant les « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la TV numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités d'adoption et de révision de ce document sont rappelées à l'annexe 2.
La norme de diffusion visée à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé est mise en œuvre avec les caractéristiques techniques de diffusion définies à l'annexe 2.
La société informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques des systèmes d'accès sous condition utilisés et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.

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Conditions équitables pour la diffusion des services de télévision

Résumé. Les règles pour transmettre et diffuser les chaînes de télévision sur le réseau R3 doivent être justes, raisonnables et non discriminatoires.

Les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur le réseau R 3 s'effectuent dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment dans les aspects techniques et financiers, y compris en cas de modification de la composition du multiplex R 3.

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Mise à jour des informations techniques

Résumé. Si les informations techniques d'une installation changent, le bénéficiaire doit en informer le conseil trois mois avant la modification.

Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées, le bénéficiaire communique au conseil une version actualisée dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée :

  • descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • diagramme de rayonnement théorique dans les plans horizontaux et verticaux ;
  • décalage en fréquence ;
  • paramètres de modulation ;
  • paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.

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Obligation d'information en cas de modification du capital social

Résumé. Une société doit informer son conseil de toute modification importante de son capital social.

La société informe le conseil de toute modification de son capital social portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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Retrait d'autorisation de diffusion

Résumé. L'autorisation de diffusion peut être retirée si les conditions changent ou si les éditeurs le demandent, et l'opérateur actuel continue jusqu'à ce qu'un nouveau prenne sa place.

L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle a été délivrée ou à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le réseau R 3. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour la Compagnie du numérique hertzien) jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex.

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Notification et publication de la décision

Résumé. La décision sera envoyée à la Compagnie du numérique hertzien et aux éditeurs autorisés, puis publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SA Compagnie du numérique hertzien ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et publiée au Journal officiel de la République française.

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Accès aux fréquences de la TNT

Résumé. Les fréquences pour la télévision numérique terrestre du réseau R3 sont accessibles au siège du CSA ou sur leur site web.
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Approbation d'un document technique sur la TV numérique

Résumé. Un document technique sur la diffusion de la TV numérique a été approuvé, avec des règles pour les modifications futures.

Fait à Paris, le 11 février 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2015-61 du 11 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe
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