DÉCISION n°2015-60 du 11 février 2015

Article 6

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Article 6

Les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur le réseau R 2 s'effectuent dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment dans les aspects techniques et financiers, y compris en cas de modification de la composition du multiplex R 2.

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Conditions de diffusion équitables sur le réseau R2

Résumé. Les règles pour diffuser les chaînes TV sur le réseau R2 doivent être justes et non discriminatoires, même si la composition change.

Les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur le réseau R 2 s'effectuent dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment dans les aspects techniques et financiers, y compris en cas de modification de la composition du multiplex R 2.

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