Décision n°2015-523 QPC du 2 mars 2016

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Indemnité de congés payés et faute lourde) prend effet dans les conditions prévues au considérant 11.

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Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 1er entre en vigueur selon les règles fixées dans le considérant 11.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Indemnité de congés payés et faute lourde) prend effet dans les conditions prévues au considérant 11.

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