Décision n°2015-523 QPC du 2 mars 2016

Article 1

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Article 1

Les mots : « dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 3141-26 du code du travail (Calcul de l'indemnité de congé dans les métiers avec pourboires) sont contraires à la Constitution.

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Indemnité de congés payés et faute lourde

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que la condition de faute lourde pour refuser l'indemnité de congés payés est contraire à la Constitution.

Les mots : « dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 3141-26 du code du travail (Calcul de l'indemnité de congé dans les métiers avec pourboires) sont contraires à la Constitution.

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