Décision n°2015-522 QPC du 19 février 2016

Article 3

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Article 3

Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les mots « de statut civil de droit local » figurant au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés.

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Décision du Conseil constitutionnel sur une QPC

Résumé. Le Conseil constitutionnel décide de ne pas examiner une question sur un article de loi concernant l'indemnisation des rapatriés.

Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les mots « de statut civil de droit local » figurant au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés.

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