DÉCISION n°2015-494 QPC du 16 octobre 2015

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 99 du code de procédure pénale) prend effet à compter du 1er janvier 2017 dans les conditions fixées au considérant 9.

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Décision sur l'inconstitutionnalité d'un article de procédure pénale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que l'article 1er d'une loi sur la restitution des biens saisis sera inconstitutionnel à partir du 1er janvier 2017.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 99 du code de procédure pénale) prend effet à compter du 1er janvier 2017 dans les conditions fixées au considérant 9.

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