Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision sur l'inconstitutionnalité d'un article de procédure pénale
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 99 du code de procédure pénale) prend effet à compter du 1er janvier 2017 dans les conditions fixées au considérant 9.