DÉCISION n°2015-494 QPC du 16 octobre 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le deuxième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale (Restitution des objets saisis par le juge d'instruction) est contraire à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 99 du code de procédure pénale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a déclaré qu'une partie de l'article 99 du code de procédure pénale était contraire à la Constitution parce qu'elle ne fixait pas de délai pour décider de rendre des objets saisis.

Le deuxième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale (Restitution des objets saisis par le juge d'instruction) est contraire à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance