DÉCISION n°2015-494 QPC du 16 octobre 2015

Article 3

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel).

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Décision sur la conformité d'un article du code de procédure pénale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé qu'une partie de l'article 99 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution et ne s'appliquera plus à partir du 1er janvier 2017.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel).

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