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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inéligibilité d'un candidat sénatorial pour non-respect des règles de financement
Résumé. Un candidat aux élections sénatoriales est déclaré inéligible pendant un an pour avoir utilisé un compte bancaire non conforme.
La présente décision sera notifiée à M. Raymond COUDERC et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mai 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.