DÉCISION n°2015-492 QPC du 16 octobre 2015

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité des restrictions à la liberté d'expression) prend effet dans les conditions fixées au considérant 9.

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Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 1er entre en vigueur selon les conditions précisées dans le considérant 9.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité des restrictions à la liberté d'expression) prend effet dans les conditions fixées au considérant 9.

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