DÉCISION n°2015-492 QPC du 16 octobre 2015

Article 3

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel).

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Inconstitutionnalité de restrictions à la liberté d'expression

Résumé. Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles certaines restrictions à la liberté d'expression concernant les crimes de guerre et contre l'humanité.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel).

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