DÉCISION n°2015-489 QPC du 14 octobre 2015

Article 2

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

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Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel

Résumé. La décision du Conseil constitutionnel doit être publiée au Journal officiel et notifiée aux parties concernées.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

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