DÉCISION n°2015-486 QPC du 7 octobre 2015

Article 1

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Article 1

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 631-19-1 du code de commerce (Changement de dirigeants en cas de redressement judiciaire) et le quatrième alinéa du même article sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle d'un article sur le redressement judiciaire

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que certaines parties de l'article L. 631-19-1 du code de commerce, concernant le redressement judiciaire des entreprises, sont conformes à la Constitution.

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 631-19-1 du code de commerce (Changement de dirigeants en cas de redressement judiciaire) et le quatrième alinéa du même article sont conformes à la Constitution.

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