Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle d'un article sur le redressement judiciaire
La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 631-19-1 du code de commerce (Changement de dirigeants en cas de redressement judiciaire) et le quatrième alinéa du même article sont conformes à la Constitution.