Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité de la taxe sur les déchets non dangereux
Sous la réserve énoncée au considérant 7, les dispositions des A, B et C du tableau du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes (Tarifs de la taxe sur les déchets) sont conformes à la Constitution.