DÉCISION n°2015-482 QPC du 17 septembre 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sous la réserve énoncée au considérant 7, les dispositions des A, B et C du tableau du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes (Tarifs de la taxe sur les déchets) sont conformes à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité de la taxe sur les déchets non dangereux

Résumé. La taxe sur les déchets non dangereux est conforme à la Constitution, sauf une petite exception.

Sous la réserve énoncée au considérant 7, les dispositions des A, B et C du tableau du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes (Tarifs de la taxe sur les déchets) sont conformes à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance