JORF n°0263 du 13 novembre 2015

Article 2

Article 2

Il est recommandé au maître d'ouvrage d'organiser une concertation sous l'égide d'un garant désigné par la CNDP.


Historique des versions

Version 1

Il est recommandé au maître d'ouvrage d'organiser une concertation sous l'égide d'un garant désigné par la CNDP.