DÉCISION n°2015-477 QPC du 31 juillet 2015

Article 2

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel).

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Conformité de la loi sur les sévices aux animaux

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que la loi punissant les sévices envers les animaux est conforme à la Constitution.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel).

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