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Décision n°2015-467 du 23 novembre 2015

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JORF n°0284 du 8 décembre 2015

Article 1

Article 1

Dans les décisions indiquées ci-dessus, la forme sociale du titulaire « SARL » est remplacée par « SAS ».

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Dans les décisions indiquées ci-dessus, la forme sociale du titulaire « SARL » est remplacée par « SAS ».